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S-4.2, r. 5.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux

Article 130.10
Versions de la disposition

Texte complet
130.10. La décision est exécutoire et sans appel. Elle lie le cadre et l’employeur.
La décision de l’arbitre est homologuée par la Cour supérieure à la demande du cadre ou de l’employeur, aux frais de l’employeur.
C.T. 196312, a. 75.
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